Annulation de deux décisions de prolongation d'isolement en raison d'un vice de procédure et d'une erreur manifeste d'appréciation

Par un jugement du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Caen annula deux décisions de prolongation d'isolement, d'une part en raison d'une vice de procédure et d'autre part, en raison de l'erreur manifeste d'appréciation.

Pour annuler la première décision le tribunal retient que la mention erronée apposée sur le formulaire de demande d'assistance d'un avocat en ce que les frais étaient à la charge du prisonnier a porté atteinte au droit de la défense.

Pour annuler la seconde décision, le tribunal retient que les faits qui avaient pu fonder la décision de placement à l'isolement n'étaient plus d'actualité.