Hospitalisation sans consentement

Que ce soit à la demande d’un tiers ou du représentant de l’Etat (décision administrative, ou judiciaire notamment en cas de déclaration d’irresponsabilité pénale), la personne concernée et ses proches disposent de droits (contrôle de la régularité et de la légalité de la décision de placement et de maintien, demande de mainlevées, de permissions de sortie, contestations des placements à l’isolement et en chambre de contention). Maître Benoit DAVID intervient devant les juridictions pour assurer la défense de ces personnes (Juge des libertés et de la détention, Cour d’appel).