Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit pénal > respect du principe du contradictoire par communication à l'avocat des réquisitions du ministère public avant la décision du JLD
respect du principe du contradictoire par communication à l'avocat des réquisitions du ministère public avant la décision du JLD
Le 09 janvier 2012
Cass. crim., 26 oct. 2011, n° 11-86117
Le principe du contradictoire est respecté par la communication à l'avocat du demandeur des réquisitions du ministère public et de l'avis du juge d'instruction, préalablement à la décision prise par le juge des libertés et de la détention de rejeter la demande de mise en liberté.
Maître Benoit DAVID, avocat au Barreau de Paris
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit pénal
Autres actualités de la catégorie : Droit pénal
- janvier 2021
- mai 2020
- Le Tribunal administratif ordonne la suppression des panneaux de contre-plaqué et de plexiglas aux parloirs famille de Caen
- Faute de l’État causée par l’absence de diligences effectuées afin d’éviter la contamination, par un détenu malade, des autres personnes au sein de la prison
- Article dans Reflets.info: "Détenus, mais pas confinés Le monde carcéral face à la pandémie"
- Article sur France Info: ""S'ils nous disent qu'il y a un mec positif, ce sera la guerre…" : face au coronavirus, les prisons au bord de la rupture"
Nous contacter
-
Par mail :
-
Par téléphone :