Article dans Village de la Justice: "PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE : BYE BYE LES CRÉDITS DE PEINE AUTOMATIQUES ?"

Article de Aude Dorange:

"

PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE : BYE BYE LES CRÉDITS DE PEINE AUTOMATIQUES ?
Le « PJL Confiance » envisage de réformer plusieurs dispositions relatives à l’exécution des peines, notamment en supprimant le mécanisme des remises « automatiques » de peines.
Benoît David, Avocat au Barreau de Paris pratique le droit pénal et pénitentiaire depuis longtemps. Il a accepté de répondre aux questions de la Rédaction du Village de la Justice et de partager avec nous son regard sur la réforme envisagée.
EcouterReadSpeaker webReader: EcouterFocus
 
Pour remettre les choses dans leur contexte, pouvez-vous nous rappeler comment fonctionne aujourd’hui le système des remises de peines ?

Benoît David : « Aujourd’hui, nous avons trois types de remises de peine. D’abord, les crédits de réduction de peine (CRP), qui sont automatiquement calculés sur la peine qui a été prononcée. Ils sont acquis à la personne condamnée si elle ne commet pas une ou des atteintes au règlement intérieur de l’établissement où elle est incarcérée, si elle n’est pas condamnée à des sanctions disciplinaires. Dans ces cas-là en effet, ces crédits de réduction de peine sont retirés à titre de sanction complémentaire.

Ensuite, il y a les remises supplémentaires de peine (RSP) qui s’ajoutent aux CRP et qui sont, elles, calculées chaque année. Elles sont accordées au vu des efforts de réinsertion sociale fait par le prisonnier.

Enfin, même si on parle assez peu, il y a des remises exceptionnelles de peine, qui peuvent être accordée notamment lorsque que la personne condamnée participe disons à la manifestation de la vérité, à la solution d’une affaire pénale en cours. Comme vous le disiez, c’est un peu le système des repentis, qui vient en quelque sorte remercier la personne d’avoir donné des informations permettant la résolution d’une affaire. »

La réforme procèderait donc à une fusion des deux premiers dispositifs. Quel regard portez-vous sur cette simplification ?

B.D. : « La première version que j’ai lu du texte prévoit effectivement une fusion, finalement, des crédits de réduction de peine et des remises supplémentaires de peine. En tout cas, il supprimerait le dispositif des crédits de réduction de peine de l’article 721 du Code de procédure pénale qui a été créé par la loi « Perben II » de 2004 [1].

« On retournerait à l’état initial avant 2004, sans le double système CRP-RSP. »
 

Selon la nouvelle version de l’article 721, les remises de peines seraient accordées, à l’exclusion de certaines infractions, lorsque la personne condamnée a donné des preuves suffisantes de bonne conduite ou qu’il a manifesté des efforts sérieux de réinsertion. Les quantums seront jusqu’à six mois de remise de peine maximum par année d’incarcération et 14 jours par mois lorsque la peine est inférieure à un an d’emprisonnement. On retournerait donc à l’état initial avant 2004, sans le double système CRP-RSP. »

Ce double système justement a-t-il du sens selon vous ?

B.D. : « Oui, parce que les deux dispositifs répondent à des logiques différentes.
D’un côté, on a les crédits de réduction de peine qui sont liés à la bonne conduite de la personne pendant sa détention. Pour faire simple, l’idée est de dire à la personne « si tout se passe bien, tu pourras sortir à telle date. Si en revanche tu es à l’origine ou participe à des troubles, on te retirera des jours de crédit et tu resteras donc plus longtemps incarcéré ». C’est un moyen de garantir l’absence d’incident disciplinaire, l’ordre finalement, au sein de l’établissement et, comme vous le disiez, une manière d’inciter au respect des règles de conduite au sein d’une collectivité, ici carcérale. La sanction du mauvais comportement est en quelque sorte en suspens.
De l’autre côté, on a les remises supplémentaires de peines, qui s’attachent aux efforts sérieux de réinsertion de la personne. On regarde ici comment le prisonnier s’est mis dans une dynamique d’insertion. Une approche individuelle donc cette fois. Et c’est vrai, que ça a du sens d’avoir la double approche !

« Une simplification, pourquoi pas, mais on peut quand même s’interroger. »
 

Donc une simplification, pourquoi pas, mais on peut quand même s’interroger. D’une part, parce qu’il existe des différences entre les établissements pénitentiaires, en matière d’accès à l’emploi, aux formations, etc. Ce n’est absolument pas homogène, ne serait-ce que parce que vous êtes dans une maison d’arrêt (pour les peines inférieures ou égales à 2 ans) ou dans un établissement pour peines, où la population pénale a plus facilement accès à des formations et à des activités. Je crains donc une différence de traitement, en raison des disparités existantes entre les établissements.
D’autre part, le texte n’est à mon sens pas suffisamment précis : on ne sait pas finalement quelle sera la répartition entre la bonne conduite et les efforts de réinsertion. Sur quels critères le juge d’application des peines (JAP) va-t-il se fonder pour accorder les remises ? On a bien sûr une liste d’activités qui est mentionnée dans le texte, avec les examens, l’enseignement, la formation, la lecture-écriture-calcul, les activités culturelles, la thérapie, etc. Mais comment le juge peut-il évaluer cela de manière objective ? Est-ce que l’on aura des critères prépondérants ? Cela s’annonce complexe et soumis à l’appréciation souveraine des juges.

Donc, certes, le système qui existe jusqu’à présent est peut-être peu lisible pour celui qui n’est pas juriste ou qui n’est pas familier avec l’application des peines, mais il a le mérite d’encadrer facilement les deux situations, à savoir les efforts pour la collectivité et les efforts individuels de réinsertion. »

Le projet de loi a pour objectif d’améliorer la confiance dans l’institution judiciaire et c’est vrai que cette automaticité des crédits de peine est assez mal comprise en général. La modification ne serait-elle pas utile davantage d’un point de vue sémantique ou pédagogique, plus que sur le plan juridique ?

B.D. : « C’est fort possible, en effet. Il est vrai que les personnes qui ne sont pas confrontées à l’application des peines ne mesurent pas nécessairement que c’est vraiment un « crédit », avec des sanctions possibles. Ce ne sont pas des mesures complètement décorrélées du comportement de la personne. Le crédit de peine ne vaut que si l’on peut constater un bon comportement, sinon, ils sont retirés.

Si vous avez au-dessus de votre tête, une épée de Damoclès, vous avez quand même dans l’idée qu’il faut vous assurer que votre comportement est conforme au règlement intérieur de la prison. Et cela a un effet positif, y compris en termes de réinsertion. C’est aussi un moyen de bien « tenir » le fonctionnement d’une prison, donc peut-être qu’au quotidien, cela sera peut-être plus compliqué à gérer au sein des établissements.

« Il est indiscutable que plus vous faites sortir quelqu’un tard de détention, plus grande sera sa difficulté à se réinsérer. »
 

Plus largement, il est indiscutable aujourd’hui que plus vous faites sortir quelqu’un tard de détention, plus grande sera sa difficulté à se réinsérer. Si vous le faites sortir relativement tôt, avec un cadre contraignant bien sûr, avec tous les garde-fous possibles, il y a plus de chances de lutter contre la récidive. Or le premier objectif d’une société, il me semble, c’est d’éviter la réitération de faits, criminels ou délictuels, graves et cela suppose de s’assurer de cette réinsertion. J’entends bien évidemment les victimes, les parties civiles. Mais il ne faut pas oublier que le procès pénal, c’est d’abord un jugement de la société contre un individu, et non pas d’une partie civile contre un autre individu. »

Est-ce que vous pensez que la suppression des CRP risque, mécaniquement, d’aggraver la surpopulation carcérale ? L’« incitation » aux aménagements de fin de peines prévue par le texte peuvent-ils la compenser en quelque sorte ?

B.D. : « Il est vrai que les CRP sont un outil de régulation de la population carcérale et qu’il n’est pas exclu que l’on assiste à ce titre, mécaniquement presque, à une augmentation du taux d’occupation. À voir donc, en lien en effet avec le prononcé des aménagements de fin de peines à venir. Aujourd’hui, on observe que les aménagements de peines sont beaucoup moins facilement mis en place qu’il y a quelques années. Les peines prononcées sont plus lourdes et/ou souvent portées presque en entièreté à exécution. Il y a un durcissement dans l’application des peines.

« On sait que l’aménagement des peines est le meilleur moyen de lutter contre la récidive. »
 

Or on sait que l’aménagement des peines est le meilleur moyen de lutter contre la récidive et d’éviter les sorties « sèches » (sans aménagement en fin de peine). De plus, les aménagements de peine sont vraiment mis en place pour les longues peines ou des peines moyenne, puisque quand vous arrivez en détention, il faut avoir le temps de constituer son projet de sortie et c’est particulièrement difficile quand vous êtes dans un établissement surchargé, quand vous êtes détenu en maison d’arrêt pour les courtes peines. Là, on dirait un taux d’échec et récidive particulièrement élevé : il n’y a pas de projet de sortie, vous avez une sortie sèche qui est inéluctable. Sur les établissements pour peines, pour les peines moyennes et longues, vous avez plus facilement la mise en place d’un projet élaboré avec les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP). »

Mais alors, est-ce que les SPIP sont suffisamment « dotés » en quelque sorte, pour faire face à une généralisation ou un accroissement des aménagements de peine ?

B.D. : « C’est vrai que l’on retombe sur le constat de la Justice-parent pauvre de la République. Favoriser les aménagements de peines, c’est plutôt une bonne chose pour lutter contre la récidive, mais nous avons trop peu de moyens. Aujourd’hui, ce qui est beaucoup demandé aux SPIP par le législateur et depuis un certain nombre d’années, c’est la probation. C’est la lutte contre la récidive. Or, c’est surtout favoriser la réinsertion, le travail qui devrait être central aujourd’hui. Exactement comme vous le disiez, on est plus dans le contrôle que dans l’accompagnement, sans rien enlever évidemment, à l’engagement des professionnels qui travaillent dans les SPIP.

Les libérations conditionnelles (à « mi-peine ») avec mesures probatoires fonctionnent bien, avec un faible taux de récidive (détention à domicile avec surveillance électronique, semi-liberté, placement en extérieur probatoire). Dès lors que la personne est particulièrement encadrée, avec des obligations contraignantes telles que l’interdiction de se rendre dans un endroit, de rencontrer certaines personnes, l’obligation de soins, de justifier d’un domicile etc., avec l’intervention des services d’insertion e et de probation, vous avez eu une plus grande certitude dans la réinsertion et, donc, une diminution de la récidive. »