Maintien du statut de réfugié malgré des condamnations pénales

Un homme, réfugié statutaire, s'était vu retirer sa protection en raison de condamnations pénales ayant donné lieu au surplus à des incarcération.

Pour annuler cette décision, la cour du droit d'asile juge qu'en dépit de condamnations pénales, celles-ci ne constituent pas de crimes graves (la CNDA distingue aussi B2 et B3 rappelant qu’au B3 il n’y a rien) et écarte aussi l’atteinte à l’OP en dépit de la note du SNEAS.

Elle retient la concomitance des faits délictuels, dans un moment de grande instabilité psychique du requérant, associé à une forte alcoolisation. Elle considère qu’aujourd’hui sa situation est stabilité (le requérant ayant des amis, un travail, des soins):

L’ensemble des éléments du dossier témoigne d’une volonté d’intégration et de réinsertion en France du requérant et les gages de réinsertion et de réhabilitation qu’il fournit sont suffisamment solides et sérieux pour considérer qu’il ne représente plus une menace sur le territoire. Dans ces conditions, les éléments du dossier et les déclarations précises et étayées de M. XXXX ne permettent pas de considérer qu’il existe des raisons sérieuses de penser que son activité sur le territoire constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat au sens des dispositions du 4° de l’article L. 512-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et ce, malgré l’avis du SNEAS du 22 octobre 2020 qui ne lie aucunement la Cour. »