Annulation d'une décision de placement au quartier pour radicalisés (QPR)

Un prisonnier de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis fut transféré au quartier pour radicaliser (QPR) du centre pénitentiaire de Paris-la Santé.

Toutefois, outre que le rapport final souligna que le prisonnier n'aurait pas du être affecté dans ce quartier, le tribunal déclara ce transfert illégal en ce qu'une procédure contradictoire préalable n'avait pas été prise.

En effet, le tribunal considéra - à la différence du garde des sceaux- que la mesure d'affectation était bien susceptible de recours pour excès de pouvoir et que dès lors le recours était recevable. Il jugea ainsi que la décision avait été prise sans un débat contradictoire préalable viciant dès lors la décision.