Annulation d'une décision de refus de communication d'une note fixant des réveils nocturnes

TA Lille, 16.07.2021, req.n°2004537

Alors qu'il était incarcéré au centre pénitentiaire de Lille-Annouelin, un prisonnier faisait l'objet, quotidiennement, de réveils nocturnes aux fins, prétendument, de contrôle de son intégrité physique.

Souhaitant contester ladite de note de service qui instituait ce contrôle, il en demanda la communication. Sans réponse, il saisit la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) qui a rendu un avis de communication de ladite note.

Il s'en prévalut devant le garde des sceaux qui ne répondit pas.

Face à ce silence, il saisit le tribunal administratif qui lui donna raison et ordonna la communication de ladite note sous astreinte.