Condamnation de l'administration pénitentiaire en raison de l'atteinte au secret médical

TA Lille, 18.10.2021, req.n°2104309

Une prisonnière du centre de détention de Bapaume avait saisi le tribunal administratif de Lille pour faire reconnaitre la faute de l'administration pénitentiaire en raison des conditions de son escorte à l'hôpital et de la présence durant l'examen du personnel pénitentiaire et policier.

Le tribunal administratif -agissant dans le cadre d'un référé-provision- n'a reconnu que partiellement la faute de l'administration, notamment en ce qu'un surveillant était resté pendant la consultation, estimant qu'il y avait violation de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.