Faute de l'Etat en raison des conditions d'extraction médicale attentatoires à la dignité humaine

Un prisonnier du centre de détention de Bapaume, âgé de 70 ans, avait été extrait pour subir un examen médical ORL.

Il fut maintenu menotté pendant l'examen, les surveillants restant au surplus dans le cabinet médical.

Il décida de rechercher la faute de l'administration en raison du traitement inhumain et dégradant subi.

Le prisonnier décida de faire appel à Me Benoit DAVID pour engager la responsabilité de l'Etat, ces conditions de menottages et de surveillance ne se justifiant nullement.

Il fut décidé d'adresser une demande indemnitaire préalable au garde des sceaux. Sans réponse au bout de deux mois, une requête introductive d'instance fut enregistrée auprès du tribunal administratif de Lille.

En défense, le garde des sceaux concluait au rejet de la requête justifiant ces mesures de sécurité exorbitantes en raison du passé pénal du prisonnier et non de son attitude au jour de l'extraction, le prisonnier n'ayant commis aucune atteinte à la sécurité de l'établissement et ses condamnations étant particulièrement anciennes.

Le tribunal administratif a jugé que ces mesures étaient injustifiées et a condamné l'Etat pour le préjudice moral subi.