La décision de placement en régime spécifique est une décision susceptible de recours

M. a été transféré à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis en août 2022.
Il a été placé dans un quartier spécifique du bâtiment D3, distinct du quartier d’isolement et des quartiers de détention ordinaire.
Il contestait cette affectation, estimant qu’elle est assimilable à un isolement injustifié.

Malgré le rejet du recours, le tribunal a considéré, contrairement à ce qu'alléguait l'administration pénitentiaire, que la décision litigieuse était susceptible de recours pour excès de pouvoir eu égard à ses effets sur les conditions de détention.

Le tribunal a considéré que la décision avait été prise par une autorité compétente et que rien n'imposait une motivation. En revanche, il a considéré que compte tenu de la gravité des faits reprochés, de sa personnalité et de ses antécédents  son placement en quartier spécifique est jugé légitime pour la sécurité de l’établissement.

Cette décision est critiquable à plus d'un titre dès lors qu'elle fait suite en réalité à une suspension d'isolement par le tribunal: l'administration pénitentiaire a alors transféré le prisonnier vers un secteur de détention spécifique, dont les conditions sont quasi similaires à celles de l'isolement. Dès lors, les garanties procédurales auraient dues être mises en place.