Actualités

CNDA, 21.07.2021, req.n°20046331 Ressortissant tchéchène et bénéficiaire du statut de réfugié, le requérant, actuellement incarcéré pour des faits de meurtre, s'était vu retirer son ...

TA Caen, 26.05.2020, req.n°2000922 & TA Poitiers, 26.03.2021, req.n°2100559 Lors de la réouverture des parloirs famille après les confirnements liés au Covid, l’administration ...

TA Caen, 02.04.2021, req.n°2100509 Un prisonnier du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe faisait l'objet de décisions successives de prolongation d'isolement.  Pour justifier de ...

TA Amiens, 22.10.2021, req.n°2103270 Alors qu'il était placé au quartier d'isolement depuis 6 mois, le tribunal administratif a fait droit à la demande du prisonnier de suspendre la décision de ...

TA Lille, 02.04.2021, req.n°1801028 Alors qu'il était incarcéré au centre de détention de Bapaume, un prisonnier avait été placé en régime dit "porte fermée" jusqu'à sa fin de ...

TA Châlons-en-Champagne, 2.04.2021, req.n°1902366 Un prisonnier de la maison centrale de Clairvaux avait été sanctionné par la commission de discipline. Pour contester au préalable une telle ...

TA Versailles, 25.06.2021, req.n°1902756 Alors qu'il était incarcéré à Fleury-Mérogis, un prisonnier avait été inscrit sur le registre des détenus particulièrement signalés. Toutefois, ...

TA Lille, 16.07.2021, req.n°2004537 Alors qu'il était incarcéré au centre pénitentiaire de Lille-Annouelin, un prisonnier faisait l'objet, quotidiennement, de réveils nocturnes aux fins, ...

TA Amiens, 30.09.2021, req.n°1903724 Placé à tort pendant 9 mois à l'isolement (les trois décisions avaient été annulées par le tribunal administratif en raison de l'erreur manifeste ...

TA Lille, 18.10.2021, req.n°2104309 Une prisonnière du centre de détention de Bapaume avait saisi le tribunal administratif de Lille pour faire reconnaitre la faute de l'administration ...

Saisi par un prisonnier du centre pénitentiaire de Longuenesse, Me Benoit DAVID a obtenu la condamnation de l'administration pénitentiaire à des dommages et intérêts au bénéfice du ...

Saisi par un prisonnier du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, Me Benoit DAVID a obtenu du tribunal administratif l'injonction faite à l'administration de produire les éléments contenus dans ...

Saisi par un prisonnier du centre pénitentiaire de Réau, Me Benoit DAVID, a obtenu l'annulation de deux décisions de fouilles corporelles en raison de l'incompétence de l'auteur des fouilles. Le ...

Saisi par un ancien prisonnier qui s'était vu retirer des remises de peine de manière indue ce qui avait rallongé la durée de sa détention, Me Benoit DAVID, a assigné l'Etat en faute ...

Saisi par un prisonnier de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, Me Benoit DAVID a obtenu l'annulation d'une décision d'inscription au registre DPS. En effet, par jugement du 28 juin 2021, le ...

Article de Aude Dorange: " PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE : BYE BYE LES CRÉDITS DE PEINE AUTOMATIQUES ?Le « PJL Confiance » envisage de réformer plusieurs ...

Me Benoit DAVID interviendra au colloque intitulé "Regards sur la prison 2020- 2021 Dignité, surpopulation, législation, covid, …Où en sont les prisons ?" sur la question Équilibre entre ...

Annulation d'une décision de refus de communication des éléments figurant sur une fiche S

Annulation d'une décision de suspension de permis de visite en raison de l'absence de motivation de la décision

Une décision de placement au quartier disciplinaire à titre préventif encourt l'annulation dès lors que le surveillant ne disposait pas de la compétence pour prendre une telle décision.